1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « Conditions », sont conclues entre:
D’une part, la société SASU MIL, détentrice du site Internet www.lefumoirduquercy.com (ci-après le « Site ») :
SASU MIL – SAS au capital de 1.000 euros dont le siège social est 1515 route de Cazes Mondenard 82220 VAZERAC, immatriculée au RCS sous le numéro 920 063 054.
Et d’autre part,
Les particuliers ou sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.lefumoirduquercy.com dénommés «l’Acheteur» ou les «les Acheteurs».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits se trouvant sur le site Internet marchand de la société SAS MIL : www.lefumoirduquercy.com
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (la société SAS MIL) procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le site de vente en ligne www.lefumoirduquercy.com et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société SAS MAIL au consommateur ( » l’Acheteur « ). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par la SAS MIL sur son site Internet www.lefumoirduquercy.com
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet www.lefumoirduquercy.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison exclusivement sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et la société SAS MIL sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
L’achat de produits sur le Site Internet www.lefumoirduquercy.com est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.
La société SAS MIL vend les produits présents sur son Site Internet www.lefumoirduquercy.com uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société SAS MIL comme nulle et non avenue.
La société SAS MIL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de www.lefumoirduquercy.com sont celles acceptées par l’Acheteur au moment du passage d’une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site www.lefumoirduquercy.com, disponibles dans la rubrique « Mentions légales« , figurant en pied de page et applicables à tous les visiteurs dont l’Acheteur.
3. Produits et leurs présentations
Les représentations des Produits sont communiquées à titre illustratif. Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site www.lefumoirduquercy.com. Pour toute information complémentaire sur les Produits, l’ Acheteur prendra contact avec la Société SAS MIL. En conséquence, l’Acheteur est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.
La Société SAS MIL ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un emploi erroné des Produits vendus, ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.lefumoirduquercy.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société SAS MIL s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un Produit.
Dans le cas où l’achat d’un Produit en rupture a été effectué avant que la Société ait mis l’information sur le Site, l’Acheteur aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le produit indisponible, soit d’être livré dès le réapprovisionnement dans les délais que la Société communiquera par un courrier électronique. Dans le cas où la rupture ne concerne qu’un produit de sa commande, la Société MIL SAS prendra à sa charge les frais d’envoi du produit manquant.
L’Acheteur peut cependant commander un produit en rupture et il sera livré dès son réapprovisionnement sans que le délai soit mentionné.
4. La commande
Pour toute commande, l’Acheteur devra se rendre sur le site www.lefumoirduquercy.com ; lors du passage de commande l’Acheteur devra indiquer les informations personnelles suivantes :
Nom et prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, adresse de messagerie électronique.
Il devra également sélectionner les produits désirés, leurs éventuelles options ainsi que les quantités qu’il souhaite commander.
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par mail dans les 24 heures suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur et qu’après encaissement de l’intégralité du prix par La société SAS MIL.
La société SAS MIL recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou informatique.
La Société SAS MIL se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec l’Acheteur.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société SAS MIL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.
5. Le paiement de la commande
Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
Afin de régler sa commande sur le Site www.lefumoirduquercy.com, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe, Apple Pay ou Google Pay.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site www.lefumoirduquercy.com et auprès du service clients de La société SAS MIL sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société SAS MIL et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site www.lefumoirduquercy.com. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
L’Acheteur garantit à la société SAS MIL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
La société SAS MIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site www.lefumoirduquercy.com.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à la plateforme de paiement sélectionnée par la société SAS MIL, le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
La société SAS MIL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris
6. Refus d’une commande
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison en d’établir un constat d’anomalie écrit, daté et signé sur le bon de livraison auprès du livreur mandaté par la société SAS MIL.
En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande…), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la société SAS MIL en prenant contact avec le service clients.
7. Livraison de la commande
Délais de livraison : A compter de la validation de la commande, le délai de livraison est de 3 à 17 jours calendaires.
Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés à la livraison de sa commande.
La société SAS MIL décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai : Grèves, Catastrophes naturelles, etc… Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
8. Droit de rétractation
8.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site www.lefumoirduquercy.com. L’Acheteur n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de SAS MIL par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée à SAS MIL, 1515 route de Cazes Mondenard 82220 VAZERAC.
8.2. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (la plupart des produits présents sur le Site www.lefumoirduquercy.com), (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (iii) de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
8.3. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, l’Acheteur devra les retourner à l’adresse SAS MIL, 1515 route de Cazes Mondenard 82220 VAZERAC, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale, mais pas les frais de retour.
8.4. SAS MIL remboursera l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par SAS MIL.
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : BEZIN Virgil. MIL SASU est représenté par BEZIN Virgil, son représentant légal
9. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
10. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à une commande, l’Acheteur devra s’adresser en priorité à SAS MIL, afin de trouver une solution amiable. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par l’Acheteur.
11. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Durée et application
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société SAS MIL. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.lefumoirduquercy.com.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAS MIL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.